Tombé
Amendement n°CL825 · article 9 · déposé le 23 novembre 2023
Après le mot :
« crime »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« . Elle est prononcée pour une durée de dix ans à l’encontre de tout étranger coupable d’un délit de puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à deux ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. La juridiction peut déroger au précédent alinéa par décision spécialement motivée, au regard de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France. »
« Sauf décision spécialement motivée de la juridiction, l’interdiction du territoire français doit s’appliquer à titre permanent à l’égard de ceux qui ont commis un crime, et pour une période de dix ans à l’égard de ceux qui ont commis un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.