Rejeté
Amendement n°CL829 · article 12 bis c · déposé le 23 novembre 2023
Rédiger ainsi cet article :
« La seconde phrase de l’article L. 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « En cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, ou lorsque le précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l’étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet, l’autorité administrative peut décider d’un nouveau placement en rétention avant l’expiration de ce délai. »
« L’autorité administrative doit pouvoir décider d’un nouveau placement en rétention sans délai en cas de circonstance de fait ou de droit nouvelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.