Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 12 Bis C qui entend réduire le délai entre deux placements en rétention administrative. »
« L’obligation pour l’autorité administrative de respecter un délai de sept jours entre deux décisions de placement en rétention pour l’exécution de la même mesure d’éloignement serait réduit à 48h. »
« Le dispositif ne ferait que renforcer le régime privatif de liberté pour les personnes retenues en CRA. »
« Cet amendement propose donc de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.