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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°CL834 · article 12 · déposé le 23 novembre 2023

À l’alinéa 5, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« centre de rétention administrative »

les mots :

« tous les lieux de rétention ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement nous demandons encore une fois une clarification partagée par plusieurs associations et ONG. Le Groupe LFI- NUPES souhaiterait remplacer « centres de rétention administrative » par « tous les lieux de rétention » pour interdire l’enfermement dans les « Lieux de rétention » également car ces lieux sont généralement improvisés à la frontière et ne peut protéger les mineurs ni de la promiscuité avec des adultes qui peuvent être enfermés avec eux ni de l’insalubrité de la grande majorité de ses lieux. »

« Il est également de bon sens que l’exclusion de la rétention des mineurs dans les lieux de rétention s’étende à leurs parents. Cela est cohérent avec notre programme qui prévoit l'interdiction du placement en centres de rétention administrative des enfants et de leurs parents. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.