Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les départements retenus pour participer à l’expérimentation informent par tout moyen la possibilité pour l’étranger d’être accompagné lors de l’enregistrement de sa demande dans les pôles France-ASILE soit d’un avocat, soit d’un représentant d’une association de défense des droits de l’homme, d’une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, d’une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d’une association de lutte contre les persécutions fondées sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle. »
« Cet amendement vise à ce que les demandeurs d’asile puissent être accompagnés d’un avocat ou bien d’une association lors de l’enregistrement de leurs demandes d’asile au sein des Pôles France-Asile. »
« En effet, la version du texte actuelle permet seulement un accompagnement à la suite de l’enregistrement, lors de l’entretien qui aura lieu avec les services de l’OFPRA. Il y a une barrière de l’avocat et des associations pour accompagner le demandeur d’asile lors de sa première demande, et le texte ne prévoit pas cette possibilité. »
« En effet, l’accès à un avocat constitue une liberté fondamentale qui doit être effective. Il est nécessaire et primordial que les demandeurs d’asile, s’ils le souhaitent, puissent être accompagnés d’un avocat ou bien d’une association lors de leur enregistrement. »
« Pour ces raisons, nous demandons la garantie à ce que les demandeurs d’asile puissent être accompagnés par des avocats et/ou des associations s’ils le souhaitent lors de leur enregistrement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.