Rédiger ainsi cet article :
« Après le premier alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les traumatismes physiques et psychologiques liés au parcours migratoire sont pleinement pris en compte dans l’évaluation de l’état de santé mentionné au premier alinéa. » »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les garanties liées au statut d'étranger malade. »
« En l'état actuel du droit l'article 425-9 mentionne "l'état de santé [nécessitant] une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour [l'étranger] des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié...". »
« Il est à cet égard essentiel de reconnaitre les traumatismes tant physiques que psychologiques causés par le parcours migratoire comme justifiant le bénéfice de ce statut d'étranger malade. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.