Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CL863 · article 1er ga · déposé le 23 novembre 2023

Supprimer cet article

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er GA qui conditionne la délivrance d’un premier titre de séjour « étudiant » au dépôt d’une caution. »

« L’idée, frappée au coin de la suspicion, est d’éviter que les visas étudiants ne soient pas détournés de leur finalité par des étrangers l’utilisant comme un simple prétexte pour entrer en France puis s’y maintenir en situation irrégulière. »

« La venue d'étudiants étrangers est une chance avant tout pour nos écoles et nos universités ainsi que pour nos enseignants et nos étudiants. Evitons de s'en priver. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.