Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 10 du projet de loi qui entendu réduire le champ des protections contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français (OQTF). »
« Rappelons que les protections juridiques contre les OQTF ne concernent que les étrangers se trouvant dans une situation particulière (en France avant l'âge de 13 ans, parent d'un enfant français ...). »
« Or, même les étrangers ainsi protégés peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion lorsque les faits commis sont suffisamment graves. »
« L'article 10 vise à afficher une sévérité qui n'est donc ni utile, ni nécessaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.