La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 741‑4 est supprimé ;
2° Après l’article L. 741‑4, il est inséré un article L. 741‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 741‑4‑1 . – L’étranger en situation de handicap ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »
« Les auteurs de cet amendement souhaitent proscrire le placement en rétention des étrangers en situation de handicap. »
« La garantie selon laquelle le handicap de l’étranger sera pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention, est tout à fait insuffisante. Par principe, les personnes en situation de handicap n’ont pas leur place dans les lieux de rétention. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.