Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 12 Bis qui entend refuser l'octroi d'un contrat jeune majeur à une personne faisant l'objet d'une OQTF. »
« Cet article prévoit que la possibilité de conserver le bénéfice de l’ASE jusqu’à 21 ans ne s’applique pas aux jeunes majeurs faisant l’objet d’une OQTF. »
« Cette mesure, particulièrement inique, conduira à l'édiction d'OQTF en guise de cadeau d'anniversaire de ces jeunes migrants pour leur 18 ans. »
« OQTF qui, au demeurant, ne seront pas exécutées dans un grand nombre de cas, ajoutant un peu plus de désordre juridique. »
« Cet amendement propose donc la suppression de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.