Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 13 du projet de loi qui tend à conditionner l’obtention d’un titre de séjour à la signature d’un « contrat d’engagement à respecter les principes de la République ». Le retrait du titre de séjour sera également possible sur le même fondement. »
« Il s’agit ici de la reprise d’une disposition de la loi dite « séparatisme » qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel en raison de son imprécision. (Conseil constitutionnel, décision n° 2021‑823 DC du 13 août 2021 § 48 à 55. »
« D’une manière générale, le groupe « Socialistes et apparentés » est favorable à l’intégration passant par l’apprentissage de la langue française, de l’histoire de notre pays et des grands principes qui sont à la base de notre État de droit. »
« En revanche, les dispositions du présent article mettent en place un dispositif qui est tout sauf incitatif puisqu’il procède par la menace, que les étrangers pourront toujours le signer sans même y souscrire. En définitive il s’agit d’une mesure d’affichage condamnée à l’inefficacité. »
« Quant à la possibilité de retirer la carte de résident aux étrangers en cas de « menace grave à l’ordre public », il convient de rappeler qu’il s’agit de personne à qui la qualité de réfugié a été reconnu et pour lesquelles une expulsion sera très difficile voir impossible à organiser. Autrement dit, une telle disposition reste d’être inappliquée et de renforcer le désordre juridique qui règne déjà dans notre République. »
« Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.