Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 14 B qui tend à ce que le préfet informe sans délai les organismes de sécurité sociale compétents et Pôle emploi lorsqu’il édicte une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière. Il prévoit également la radiation des intéressés à l’expiration du délai de recours ou, le cas échéant, dès le rejet définitif d’un éventuel recours contre la mesure d’éloignement. »
« Dans la mesure ou les décisions d’éloignement sont très mal exécutées, une telle mesure, par son caractère systématique va mécaniquement renforcer la précarité des personnes qui sont concernées et donc accentuer les désordres au sein de notre République. »
« Pour ces raisons, nous proposons la suppression de cette disposition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.