Non soutenu
Amendement n°CL406 · article 14 b · déposé le 22 novembre 2023
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du troisième mois »
les mots :
« d’un délai de 30 jours ».
« Cet amendement vise à stopper dans un délai de 30 jours maximum le versement des allocations et prestations en faveur des personnes dont les titres ou documents justifiant qu’elles remplissent les conditions de régularité de leur séjour ont expiré. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.