Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 Bis B qui entend systématiser l’interruption de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie en cas de rejet définitif d’une demande d’asile. »
« Ici encore, ces dispositions auront pour effet d'accentuer la précarité sanitaire des personnes concernées. Comme pour toute question relevant des politiques publiques de santé, il est dans l'intérêt de toute la population d'avoir une prise en charge des soins la plus large possible. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.