Supprimer cet article.
« Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui restreint l’accès aux prestations de l’assurance maladie des demandeurs d’asile en prévoyant que le rejet définitif d’une demande d’asile vaut OQTF et entraîne immédiatement l’interruption de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie. »
« Ils contestent ce dispositif qui réduit l'accès aux soins pour les personnes déboutées du droit d'asile. »
« Cette mesure aura pour conséquence de précipiter des milliers de personnes et de famille dans une détresse encore plus grande et portera atteinte au principe constitutionnel de dignité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.