Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 531‑9, il est inséré un article L. 531‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 531‑9‑1. – L’Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie au requérant l’ordonnance dans sa langue d’origine ou dans une langue que le requérant est en capacité de lire. »
« Par cet amendement, le groupe LFI - NUPES vise à ce que les ordonnances de l'OFPRA soit adressées aux requérants dans une langue qu'ils peuvent comprendre. »
« La compréhension de la procédure doit se poursuivre jusqu'à la notification de la décision de l'OFPRA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.