Supprimer les alinéas 16 et 17

Déposé par Andrée Taurinya et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 16 et 17.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe LFI - NUPES demande la suppression de ce 4 ème motif de refus de demande d'asile irréaliste. »

« Ce nouveau motif ne fera que multiplier les contentieux en la matière, compliqué encore pour leur accès à leur droit fondamentaux, en ralongeant et en complexifiant à outrance des procédures déjà kafkaïennes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.