Rejeté
Amendement n°CL989 · article 12 · déposé le 23 novembre 2023
Supprimer les alinéas 3 à 6.
« Le placement en Centre de Rétention Administrative ( CRA ) est le moyen le plus efficace d'assurer l'éloignement. »
« Or, le fait d'interdire le placement en CRA des mineurs de moins de seize ans est, d'une part, une surtransposition du droit européen et, d'autre part, un moyen d'empêcher des familles, si elles ont en leur sein un mineur de moins de seize ans, d'être éloignées. Cette interdiction fera de facto baisser le taux de reconduite, c'est pourquoi il faut la supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.