Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 741‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 741‑5. – L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »
« Au regard des droits et libertés des mineurs, seule une interdiction totale de rétention des mineurs est acceptable comme l’explique la Défenseure des droits dans son avis sur le présent projet de loi. »
« Les auteurs de cet amendement proposent donc d’inscrire clairement dans le CESEDA l’interdiction de placement en rétention des mineurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.