Supprimer les alinéas 1 à 20

Déposé par Benjamin Lucas-Lundy et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 1 à 20.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le groupe écologistes-NUPES s’oppose à la suppression des catégories de protection contre les mesures d’éloignement. C'est l'objet de cet amendement de suppression. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.