Supprimer cet article.
« Le présent article vise à conditionner le regroupement familial à un niveau de français minimum pour les personnes bénéficiaires du regroupement familial. »
« A l’image de l’article 1er B, cet article est extrêmement préoccupant pour la vie privée et familiale. Conditionner le regroupement à une certaine connaissance du français freinerait artificiellement et de manière assez inéquitable la possibilité pour les personnes étrangères de bénéficier d’un regroupement familial. »
« Par ailleurs, il paraît encore plus inapproprié de demander ce niveau pour des enfants, ce que n’exclut pas cet article. »
« Parce que le niveau de langues ne devrait en aucun cas faire entrave au droit de vivre en famille et que le groupe Ecologiste – NUPES s’oppose à toute nouvelle restriction qui viendrait complexifier les demandes de regroupement familial, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.