Supprimer cet article.
« Le présent article vise à subordonner l’accès à la nationalité française pour un enfant né en France de parents étrangers à la manifestation de la volonté de l’enfant entre 16 et 18 ans. »
« Selon la Cimade, la condition de manifestation de la volonté privera de la nationalité française les personnes n’ayant pas eu accès à cette information avant leur majorité ou n’ayant pas compris l’importance de cette démarche. »
« Cet article s’inscrit dans une série de mesures visant à limiter au maximum le droit du sol, sans raison valable. »
« Les écologistes proposent donc de le supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.