I. – À l’alinéa 7, substituer à la référence :
« 1° »
la référence :
« 2° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11.
III. – À l’alinéa 16, substituer aux références :
« 1° à 5° »
par la référence :
« l’étranger mentionné aux 1° , 2° , 3° et 5° »
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18 et 19.
« Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" et suggéré par UNICEF France vise à lever les dérogations à la protection des parents d’enfants français contre l’expulsion. »
« Le maintien des liens avec ses parents doit être préservé pour chaque enfant, même lorsque ses »
« parents sont condamnés pénalement ou incarcérés. Cela doit s’appliquer sans discrimination pour les »
« mineurs que leurs parents soient français ou étrangers en situation régulière ou irrégulière. »
« Le Comité des droits de l’enfant souligne « que la rupture de l’unité familiale par l’expulsion de l’un »
« des parents ou des deux parents en raison d’une infraction aux lois relatives à l’immigration liée àl’entrée ou au séjour est disproportionnée, en ce que le sacrifice inhérent à la restriction de la vie de »
« famille et aux conséquences sur la vie et le développement de l’enfant n’est pas compensé par les »
« avantages obtenus par le fait de forcer le parent à quitter le territoire au motif d’une infraction à la »
« législation relative à l’immigration ». »
« Le principe figurant dans de nombreuses dispositions déjà en vigueur selon lequel, pour les étrangers, »
« s’ajoute à la sanction pénale une sanction spécifique liée à leur qualité d’étranger (qualifié de « double »
« peine ») est aujourd’hui associé à des garanties spécifiques pour les personnes ayant des liens »
« familiaux en France. »
« Or le projet de loi érode un peu plus ces garanties, augmentant le risque de ruptures dans l’unité »
« familiale et les conséquences pour le maintien des liens familiaux et le développement de l’enfant. Ces »
« dispositions risquent de creuser la différence de traitement entre les enfants de parents étrangers »
« ayant menacé gravement l’ordre public et ceux dont les parents n’ont pas commis d’infractions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.