I. – À l’alinéa 7, substituer à la référence :
« 1° »
la référence :
« 2° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11.
III. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’étranger mentionné au 1° peut en faire l’objet s’il a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. »
IV. – À l’alinéa 16, substituer aux références :
« 1° à 5° »
par la référence :
« l’étranger mentionné aux 1° , 2° , 3° et 5° »
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18 et 19.
VI. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« L’étranger mentionné au 4° peut en faire l’objet s’il a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. »
« Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" et suggéré par UNICEF France a pour objet d’exclure les parents d’enfants français de l’application de l’article 9 en maintenant le régime applicable. »
« Les dispositions de l’article 9 génèrent un déséquilibre entre l’objectif de sauvegarde de l'ordre »
« public par des mesures de police administrative et les exigences du droit de mener une vie familiale, »
« protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des »
« libertés fondamentales, ainsi que les articles 3 et 9 de la CIDE. Le risque est de restreindre de façon »
« disproportionnée la réalisation des droits des étrangers parents d’enfants français et de compromettre »
« les droits de leurs enfants mineurs. »
« En visant non plus le quantum de la condamnation finalement prononcée mais la peine encourue, le »
« texte rendra possible l’éloignement de milliers de personnes supplémentaires. Selon les chiffres de »
« l’Observatoire International des Prisons (OIP) en 2021, 853 étrangers ont été définitivement »
« condamnés à des peines de plus de 5 ans, alors que ce chiffre monte à plus de 30 000 pour les »
« personnes condamnées à des crimes et délits punis de cinq ans d’emprisonnement. Ces chiffres »
« pourraient exploser si la version du Sénat était retenue. »
« A ce titre, le Comité des droits de l’enfant rappelle que les enfants dans le contexte des migrations »
« internationales et leur famille ne devraient pas être soumis à des immixtions arbitraires ou illégales »
« dans leur vie privée et vie de famille. Le Comité rappelle que le fait de séparer une famille en expulsant »
« ou renvoyant un membre de la famille du territoire d’un État partie, ou de refuser d’une autre manière »
« à un membre de la famille le droit d’entrer ou de rester sur le territoire, peut constituer une immixtion »
« arbitraire ou illégale dans la vie de famille. »
« Le Comité souligne « que la rupture de l’unité familiale par l’expulsion de l’un des parents ou des deux »
« parents en raison d’une infraction aux lois relatives à l’immigration liée à l’entrée ou au séjour est »
« disproportionnée, en ce que le sacrifice inhérent à la restriction de la vie de famille et aux »
« conséquences sur la vie et le développement de l’enfant n’est pas compensé par les avantages obtenus »
« par le fait de forcer le parent à quitter le territoire au motif d’une infraction à la législation relative à »
« l’immigration ». »
« En pratique, on observe que de nombreux parents d’enfants français font l’objet de mesures »
« d’expulsion en dépit des « protections » dont ils disposent et que les juridictions sanctionnent »
« régulièrement l’administration pour avoir outrepassé l’exigence de proportionnalité. On peut craindre »
« qu’en élargissant encore le périmètre des exceptions, ces situations se multiplient. Le recours contre »
« l’expulsion n’étant pas suspensif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.