Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 632‑6, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Pour l’étranger mentionné aux 1° à 4° de l’article L. 631‑2 et au 1° à 5° de l’article L. 631‑3 du présent code, ce réexamen a lieu tous les deux ans à compter de la date d’édiction de la décision. »
« Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" et suggéré par UNICEF France vise à réduire le délai de révision des décisions d’expulsion par la commission »
« d’expulsion pour les personnes protégées. »
« Lorsqu’un arrêté ministériel d’expulsion est pris par le ministre de l'Intérieur pour une personne »
« protégée, celle-ci doit être convoquée devant une commission d’expulsion en amont de la »
« décision. La commission donne son avis motivé sur le dossier dans le mois suivant la remise de la »
« convocation. »
« Les motifs de la décision d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa »
« date d'édiction. L'autorité compétente tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public »
« que constitue la présence de l'intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation »
« personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en »
« vue de prononcer éventuellement l'abrogation de cette décision. L'étranger peut présenter des »
« observations écrites. »
« Cet amendement vise à réduire ce délai à deux ans pour les personnes protégées, notamment les »
« parents d’enfants français pour examiner de manière plus récurrente la proportionnalité de la décision »
« avec la vie familiale des personnes et les intérêts de leurs enfants mineurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.