Supprimer les alinéas 20 et 29.
« Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" et suggéré par UNICEF France vise à réintroduire l’exigence de motivation particulière des décisions d’ITF en matière correctionnelle (au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale) pour les étrangers protégés. »
« La modification du Sénat prévoit la suppression de l’exigence en matière correctionnelle, pour le »
« tribunal qui prononce l'interdiction du territoire français de le faire par une décision spécialement »
« motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger »
« protégé. »
« Le projet de loi initial apportait une exception à cette obligation de motivation particulière lorsque »
« l’étranger avait commis un crime ou un délit à l’encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout »
« enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. »
« Le Conseil d’Etat proposait de ne pas retenir cette disposition qui introduit une incertitude quant au »
« maintien de l’obligation générale de motivation qui s’impose en matière correctionnelle en application »
« de l’article 132-1 du code pénal et qui est incompatible avec les exigences attachées au contrôle de »
« proportionnalité réalisé au titre de l’article 8 de la CEDH qui impliquent que l’ensemble des éléments »
« utiles à ce contrôle ressortent des motifs du jugement. »
« Rien de justifie la suppression de l’obligation de motivation des décisions au regard de la situation »
« familiale des justiciables, y compris pour des actes aussi graves que les crimes ou délits commis à »
« l’encontre des conjoints ou des enfants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.