Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis Après l’article L. 631‑4, il est inséré un article L. 631‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑5. – Les décisions prises en application du présent chapitre prennent en compte de manière proportionnée au regard de la menace représentée par l’étranger, les circonstances relatives à sa vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs. »
« Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" et suggéré par UNICEF France vise à réintroduire l’article précisant que les mesures d’expulsions « prennent en compte de manière proportionnée au regard de la menace représentée par l’étranger, les »
« circonstances relatives à sa vie privée et familiale » en le complétant par la prise en compte de l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs. »
« Le texte initial soumis à l’avis du Conseil d’Etat prévoyait la création d’un nouvel article rappelant que »
« les décisions d’expulsion « prennent en compte de manière proportionnée au regard de la menace »
« représentée par l’étranger, les circonstances relatives à sa vie privée et familiale ». »
« Cette disposition a été retirée, suivant l’avis du Conseil d’État, ce dernier estimant ce rappel inutile »
« « dès lors que l’article 8 de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et l’obligation de ne »
« prendre que des mesures d’expulsion nécessaires et proportionnées s’imposent en l’état du droit à »
« l’administration ». »
« Compte tenu des nombreuses difficultés observées en pratique, notamment pour les parents »
« d’enfants français qui font l’objet de mesures d’expulsion en dépit des « protections » dont ils »
« disposent, mais aussi du risque que ces pratiques se multiplient en raison des nouvelles exceptions »
« instaurées par le présent projet, il convient de mentionner explicitement cette exigence. »
« Par ailleurs, Le comité des droits de l’enfant précise que les États parties sont tenus de veiller à ce que »
« toute décision de renvoyer un enfant dans son pays d’origine soit fondée sur des éléments de preuve »
« et soit prise au cas par cas conformément à une procédure prévoyant des garanties appropriées et »
« comprenant notamment une évaluation individuelle rigoureuse et la détermination de l’intérêt »
« supérieur de l’enfant »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.