Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 251‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les décisions prennent en compte de manière proportionnée au regard de la menace représentée par l’étranger, les circonstances relatives à sa vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs. »
« Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" et suggéré par UNICEF France vise à inscrire explicitement dans la loi le fait qu’une décision d’obligation de quitter le territoire visant une personne protégée doit prendre en compte de manière proportionnée au regard de la menace représentée par l’étranger, les circonstances relatives à sa vie privée et »
« familiale et l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs. »
« Compte tenu des nombreuses difficultés observées en pratique, notamment pour les parents d’enfants français qui font l’objet de mesures d’expulsion en dépit des « protections » dont ils disposent, mais aussi du risque que ces pratiques se multiplient en raison des nouvelles exceptions instaurées par le présent projet, il convient de mentionner explicitement cette exigence. »
« Par ailleurs, Le comité des droits de l’enfant précise que les États parties sont tenus de veiller à ce que »
« toute décision de renvoyer un enfant dans son pays d’origine soit fondée sur des éléments de preuve »
« et soit prise au cas par cas conformément à une procédure prévoyant des garanties appropriées et »
« comprenant notamment une évaluation individuelle rigoureuse et la détermination de l’intérêt »
« supérieur de l’enfant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.