À l’alinéa 7, après le mot :
« Constitution », insérer les mots :
« , l’intégrité territoriale, définie par ses frontières nationales, ».
« Cet amendement vise à exclure de l’octroi de toute forme de titre de séjour l’étranger qui conteste l’intégrité territoriale de la République Française, ainsi définie par ses frontières nationales. »
« L’appartenance de Mayotte à la République française étant contestée par plusieurs pays tels que les Comores, il convient d’exclure à la délivrance de tout titre de séjour les candidats qui contestent l’appartenance de Mayotte à la République française. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.