La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 741‑4 est supprimé ;
2° Après l’article L. 741‑4, il est inséré un article L. 741‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 741‑4‑1 . – L’étranger en situation de handicap ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »
« Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire le placement en rétention des étrangers en situation de handicap. »
« La garantie selon laquelle le handicap de l’étranger sera pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention, est tout largement insuffisante. Les écologistes estiment que les personnes en situation de handicap n’ont pas leur place dans les lieux de rétention et souhaitent le proscrire explicitement par cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.