Non soutenu
Amendement n°CL1127 · article 19 · déposé le 23 novembre 2023
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , dans un délai de dix jours à compter de son entrée sur le territoire national, ». »
« Le présent amendement introduit un délai de 10 jours au cours de laquelle un étranger arrivé sur le territoire français et souhaitant demander l’asile doit déposer sa demande. La législation en vigueur ne spécifie aucun délai de dépôt pour les demandes d’asile, ce qui rend la procédure peu contraignante et peut engendrer un sentiment peu incitatif pour les demandeurs. »
« Cet amendement souligne ainsi l’aspect temporel de cette procédure et les implications en termes de charge de travail et de gestion pour l’administration française, en plus de démontrer aux demandeurs d’asile dès leur arrivée qu’ils ont des obligations envers l’État qui les accueille. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.