Supprimer cet article.
« Les auteurs souhaitent la suppression de cet article qui conditionne l’entrée sur le territoire national, pour les bénéficiaires du regroupement familial, à la justification d’un niveau de langue déterminé. »
« Ce dispositif vise à restreindre le droit au séjour par un contrôle des personnes étrangères. »
« Les auteurs de cet amendement déplorent qu'au fil des années le droit de connaître la langue du pays d’accueil ait été converti en injonction, dans une optique de sélection, de tri et d’exclusion des personnes étrangères. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.