Supprimer cet article.
« Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui exclut les étrangers en situation irrégulière du champ de l’article L. 1113-1 du code des transports qui imposent aux autorités organisatrices d’accorder des réductions tarifaires, d’au moins 50 %, sur leurs titres de transport aux personnes bénéficiant d’aides sociales. »
« La mise en oeuvre d'une condition de régularité pour bénéficier des tarifs de solidarité dans les transports est une mesure d'affichage qui vise à priver l'étranger en situation irrégulière de tous droits. »
« La suppression des réductions tarifaires dans les transports publics pour les bénéficiaires de l’Aide médicale d’État et constituerait un recul pour l’accès aux droits de ces personnes en grande précarité. »
« La jurisprudence du Conseil d’État est sans ambiguïté quant à l’application du principe d’égalité d’accès aux services publics non obligatoires. Elle admet de façon constante que, dès lors qu’un tel service a été créé, le principe d’égal accès au service s’impose, de même que celui d’égalité de traitement des usagers. »
« C’est ainsi qu’une telle décision prise par la région Île-de-France en février 2016 a été annulée par le tribunal administratif de Paris en janvier 2018 pour caractère discriminatoire. »
« Cet amendement est soutenu, notamment, par les associations Aides et Médecins du Monde. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.