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Déposé par Davy Rimane et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit que l’étranger perd le droit qui lui est reconnu à l’article 21‑7 s’il n’est manifestement pas assimilé à la communauté française. »

« Cet article d'affichage accroît de façon démesurée et grotesque les exigences d'intégration dans une logique de suspicion et de stigmatisation des personnes étrangères. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.