Supprimer cet article.
« Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui supprime les protections dont bénéficient certaines catégories d’étrangers contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF), à l’exception des mineurs. »
« L'article 10 autorise ainsi l'émission d'une OQTF à l'encontre de personnes aujourd'hui protégées lorsque leur comportement « constitue une menace grave pour l'ordre public ».Cet article prévoit en outre qu’il reviendrait à l’administration d’apprécier au cas par cas les éventuelles atteintes à la vie privée et familiale qui découleraient de l’édiction d’une OQTF à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière. »
« Cet article consacre le passage d’un système de protections générales et objectives à un système entièrement remis à l’appréciation au cas par cas des situations individuelles par l’administration. »
« Comme le souligne la Défenseure des droits, le risque d’arbitraire et d’atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale ou à l’intérêt supérieur de l’enfant apparaît ainsi majeur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.