Supprimer cet article.
« Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui introduit de nouvelles mesures encadrant la délivrance des titres de séjour fondés sur le respect des principes de la République, l’absence de menace grave à l’ordre public ou la résidence habituelle en France. »
« Comme le souligne la Défenseure des droits, s’agissant de la généralisation d’une réserve d’ordre public pour la délivrance ou le renouvellement de l’ensemble des documents de séjour : « Si la protection de l’ordre public est un objectif à valeur constitutionnelle, il n’est ni certain, ni démontré qu’un régime exceptionnel de restrictions des droits des étrangers soit nécessaire et justifié pour l’atteindre. ». »
« Surtout, cet article qui s’inscrit dans une volonté de fragiliser le droit au séjour des étrangers renforce l’appréciation discrétionnaire de l’administration en se référant à des notions floues et larges comportant un risque de discriminations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.