Supprimer cet article.
« Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui rend obligatoire la transmission sans délai par le préfet aux organismes de sécurité sociale et à Pôle emploi des décisions d’éloignement et indique que ces organismes mettent fin aux droits de l’étranger après que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité de la décision d’éloignement. »
« Ils fustigent ces mesures répressives qui s'inscrivent dans une logique de surveillance, de contrôle, de punition des étrangers considérés comme des fraudeurs, voire des délinquants »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.