Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « lui », sont insérés les mots : « , de par leur caractère vital et immédiat, ».
« Les articles 1er E et 1er F introduits par le Sénat visent à renforcer les conditions de délivrance d'une carte de séjour « étranger malade » à deux titres : d'une part, il revient à la condition qui prévalait auparavant « d’absence de traitement approprié dans le pays dont il est originaire » en lieu et place de la vérification, par le préfet, du « bénéfice effectif » d’un tel traitement dans le pays d’origine (1er E) ; d'autre part, il précise la notion d'exceptionnelle gravité justifiant la prise en charge de l'étranger et par conséquent la délivrance du titre de séjour (1er F). »
« Le Groupe Horizons est convaincu de la nécessité des restrictions apportées par le Sénat. Ce titre de séjour est une spécificité française : seule la Belgique en Europe dispose d’un titre comparable. Or, quantitativement, ce sont des flux et un stock non négligeables : 4 647 cartes de séjour ont été délivrées sur ce fondement et 9 378 titres ont été renouvelés en 2018. »
« Le présent amendement s’inscrit ainsi dans le même esprit que celui retenu au Sénat : il vise à limiter la délivrance d’un titre de séjour « étranger malade » aux seuls cas où l’état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut, de « par son caractère vital et immédiat », aurait pour la personne, des conséquences d’une exceptionnelle gravité. »
« Si le Sénat a souhaité préciser, par l’introduction d’un nouvel article 1 er F, la notion de « conséquences d’une exceptionnelle gravité », elle semble insuffisamment encadrée. C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à préciser que l’exceptionnelle gravité doit être entendue comme celle pouvant avoir des conséquences vitales et immédiates. Par cohérence, le Groupe Horizons propose donc un amendement de suppression de l'article 1er F dont le maintien aurait pour conséquence de superposer deux définitions du degré de gravité justifiant la délivrance du titre de séjour. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.