Le chapitre II du titre I du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 312‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités diplomatiques et consulaires françaises refusent l’octroi de visa court séjour au demandeur lorsqu’elles constatent l’existence d’une dette contractée sur le territoire français et non recouvrée par ce dernier à la date de sa demande » ;
2° L’article L. 312‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités diplomatiques et consulaires françaises refusent l’octroi de visa long séjour au demandeur lorsqu’elles constatent l’existence d’une dette contractée sur le territoire français et non recouvrée par ce dernier à la date de sa demande. »
« Le présent amendement propose de refuser l’octroi de visas court ou long séjour aux personnes n’ayant pas soldé leurs dettes fiscales, sociales ou contraventionnelles en France. »
« Il est en effet inacceptable que l’État puisse délivrer un visa court ou long séjour à un étranger qui souhaiterait revenir sur le sol français alors même qu’il aurait précédemment contracté une dette non recouvrée en France, qu’il s’agisse d’une dette sociale suite à une intervention à l’hôpital, d’une dette fiscale ou encore d’une dette contraventionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.