Adopté
Amendement n°CL1256 · article 1er l · déposé le 23 novembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Clara Chassaniol · Renaissance · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Supprimer cet article.
« Cet article prévoit de réintroduire le délit de séjour irrégulier supprimé en 2012 sans peine d’emprisonnement mais en le sanctionnant uniquement d’une peine d’amende de 3 750 euros. »
« Ce délit avait été supprimé grâce à la directive européenne de 2008 qui recommande aux États membres de privilégier systématiquement les mesures d’éloignement aux peines d’emprisonnement. »
« Si l’ajout des sénateurs est compréhensible au regard de l’irrégularité du séjour de certaines personnes, cette peine d’amende fait prendre le risque d’une incapacité de l’État à recouvrir ces amendes dans la mesure ou les personnes en situation irrégulière peuvent de ce fait être aussi insolvables. »
« En outre, certaines personnes peuvent se trouver dans une situation administrative d’irrégularité du séjour sans qu’elles soient en cause. La fin d’un titre dont l’attente d’un renouvellement dure, l’absence de rendez-vous possible en préfecture, ou des retards dans l’obtention de documents administratifs peuvent pénaliser des personnes qui devraient en plus payer une amende, ce qui semble particulièrement injuste. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.