Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant

Déposé par Estelle Youssouffa et 1 cosignataire · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« 2° bis Le 1° A de l’article L. 441‑7 est abrogé ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer une disposition particulière dans le Département de Mayotte qui permet au représentant de l’État le renouvellement des cartes de séjour pour les étrangers en état de polygamie. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.