Non soutenu
Amendement n°CL1311 · article 1er ga · déposé le 23 novembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer le présent article introduit par le Sénat en séance qui prévoit l’instauration du dépôt d’une caution préalablement à la délivrance d’un titre de séjour pour motifs d’études. »
« Cette disposition constitue un facteur discriminant pour les étrangers venant en France pour des études. Une telle caution augmenterait les contraintes financières pesant sur les étudiants étrangers et constituerait une sélection par l’argent des étudiants venant en France. De plus, cette restriction apportée au titre de séjour pour motif d’études viendrait mettre en cause l'attractivité académique et scientifique en entravant ou décourageant de potentiels candidats pour effectuer leurs études en France. Enfin, il s’agit d’une mesure alourdissant encore davantage le travail administratif des autorités publiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.