Supprimer cet article.
« La législation en vigueur permet de maintenir le bénéfice de l’aide sociale à l’enfance aux personnes âgées de dix-huit à vingt et un ans en situation de précarité personnelle. Il a été expressément jugé que la circonstance que le bénéficiaire potentiel soit sous le coup d’une obligation de quitter le territoire ne suffisait pas à le priver de ce secours. »
« Compte tenu de la fragilité de la situation des personnes en cause, il ne paraît pas opportun de remettre en cause cette jurisprudence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.