Adopté
Amendement n°CL1369 · article 19 · déposé le 23 novembre 2023
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot
Déposé par
Caroline Yadan · Renaissance · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« communications »
le mot :
« télécommunications ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15.
« Amendement rédactionnel qui vise à utiliser le même terme juridique que celui figurant dans le code de procédure pénale afin de maintenir une cohérence dans l'ensemble de nos textes législatifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.