Retiré
Amendement n°CL1372 · article 26 · déposé le 23 novembre 2023
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Après le 14° de l’article L. 441‑7, il est inséré un 15° et un 16° ainsi rédigés :
« 15° Dans le département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑2, l’étranger mentionné au 1° à 4° du même article peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation en première instance pour des faits de violence au sens du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, pour des faits de viol, inceste et agressions sexuelles au sens de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal.
« 16° Dans le département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑3, l’étranger mentionné au 1° à 5° du même article peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation en première instance pour des faits de violence au sens du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, pour des faits de viol, inceste et agressions sexuelles au sens de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal. »
« Cet amendement propose de lever certains protections, absolues que relatives, concernant les mesures d'expulsion pour les étrangers condamnés en première instance pour des faits de violence, viol et agression sexuelle, uniquement dans le Département de Mayotte. »
« Cet amendement vise la levée des protections dès la condamnation en première instance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.