I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« N’est pas »
les mots :
« Peut ne pas être ».
II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« est »
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 31.
« Le Sénat a restreint drastiquement les capacités d’appréciation du préfet pour le refus ou le renouvellement d’un titre de séjour. »
« Comme l’a rappelé le Ministre de l’intérieur au Sénat, il est bon de laisser aux préfets une capacité d’appréciation pour tenir compte de cas exceptionnels qui peuvent être traités humainement. »
« Tel est l’objet de ce présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.