Irrecevable
Amendement n°CL1389 · article 23 · déposé le 23 novembre 2023
Amendement n°CL1389 — Article 23
Déposé par
Caroline Yadan · Renaissance · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Autre irrecevabilité.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.