Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions d’octroi de l’aide juridictionnelle interviennent dans un délai de trente jours. »
« Cet amendement des députés Les Républicains réduit à 30 jours le délai maximum pour statuer sur une demande d’aide juridictionnelle. »
« Les délais d’octroi de l’aide juridictionnelle rallongent fortement les procédures (de 4 à 6 mois, le CESEDA fixant pourtant un délai de 3 mois maximum). »
« Ces délais ralentissent grandement les possibilités d’organiser des éloignements forcés et les rendent plus aléatoire le temps passant. Les préfectures ne parviennent pas en outre à obtenir des informations sur ce sujet, alors même que le juge condamne celles qui placent en CRA des étrangers ayant sollicité l’aide juridictionnelle. »
« Le délai d’octroi de l’aide juridictionnelle devrait être drastiquement limité, en fixant un délai de 30 jours pour statuer, ce qui nécessitera l’octroi de moyens correspondants. »
« Neuf États européens (pour la procédure normale) et seize (pour la procédure accélérée) pratiquent d’ailleurs un délai inférieur à 15 jours. »
« Cette disposition est applicable aux ressortissants algériens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.