Retiré
Amendement n°CL1408 · article 26 · déposé le 23 novembre 2023
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le 1° A de l’article L. 441‑7, il est inséré un 1° B ainsi rédigé :
« 1° B Au premier alinéa de l’article L. 412‑7, après le mot : « Constitution », sont insérés les mots : « ainsi que l'intégrité territoriale de la République définie par ses frontières nationales » ; ».
« Cet amendement vise à écarter de l’octroi de toute forme de titre de séjour l’étranger qui conteste l’intégrité territoriale de la République Française, ainsi définie par ses frontières nationales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.