I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots

Déposé par Sandrine Rousseau et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et l’activité professionnelle salariée exercée ».

II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer la référence :

« L. 421‑34, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à prendre en compte le travail saisonnier pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié ». »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.